Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des offres payantes de Vistavel, par le vendeur désigné à l’article 2, à toute personne qui les achète sur le site vistavel.com (le « client »), pour elle-même ou pour une organisation (club, association, organisateur d’événement).
Elles complètent les conditions d’utilisation, qui régissent l’usage du service, et la politique de confidentialité. Pour un achat, les présentes CGV prévalent en cas de contradiction.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leur version est indiquée en tête de cette page. Elles sont accessibles à tout moment, notamment depuis la page Offres et depuis la page Compte, avant tout paiement.
2. Vendeur
Vistavel est un service de Copdrive SAS. Les offres sont vendues par l’entité dont l’identité figure ci-dessous. Contact : contact@vistavel.com.
3. Où acheter
Les offres payantes s’achètent uniquement sur le site vistavel.com, avec un compte Vistavel confirmé :
- Basique : depuis votre compte, rubrique « Offres » ;
- Plus : depuis votre compte, rubrique « Offres » ;
- Offres d’organisation : par le responsable de l’organisation, depuis son compte, rubrique « Club membership », bouton « Abonnement » ;
- Événement : par le responsable de l’organisation, depuis l’édition de l’événement (« Tranche de l’édition ») ;
- Survols 3D : depuis le composeur, à la fin de l’aperçu d’un circuit.
Les applications Vistavel pour Android et iOS ne vendent rien : elles ne proposent aucun achat intégré. Les droits achetés sur le site s’appliquent dans les applications, avec le même compte.
4. Offres et prix
Le contenu de chaque offre, ses limites et ses prix sont décrits sur la page Offres ; ceux affichés au moment de la commande font foi. Une formule gratuite reste disponible sans achat.
- Basique : abonnement personnel, à l’année seulement.
- Plus : abonnement personnel, au mois ou à l’année.
- Offres d’organisation : abonnements d’une organisation (club, association, office de tourisme, commune…), présentés sur la page Offres sous leur nom ; chacun fixe ses tranches, selon le nombre de membres ou de circuits de l’organisation, ses périodes (au mois ou à l’année), ses prix, ce qu’il comprend et, le cas échéant, ses éditions d’événement incluses. Une offre peut être réservée à certains types d’organisation.
- Événement : paiement unique pour une édition d’un événement, selon une tranche de nombre d’inscrits. Une édition réglée ou incluse ouvre le suivi en direct de l’organisation de la veille de son début au lendemain de sa fin, dans la limite de participants indiquée sur la page Offres, quelle que soit la tranche ; ses dates peuvent être reportées tant qu’elle n’a pas commencé.
- Survols 3D : packs de survols complets, en paiement unique, sans abonnement ; un survol acheté n’expire pas.
Devise et taxes. Depuis le continent européen, les prix sont affichés et payés en euros, toutes taxes comprises ; la mention de TVA applicable accompagne le prix et figure dans l’identité du vendeur. Depuis le reste du monde, ils sont affichés et payés en dollars américains : ce sont des prix finaux, sans TVA. La devise est déterminée par la localisation de la connexion lors du premier achat ; un abonnement garde la devise de son premier paiement. Les packs de survols 3D sont vendus en euros seulement.
Évolution des prix. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Un nouveau prix s’applique aux nouvelles commandes ; un abonnement en cours garde son prix jusqu’à la fin de la période en cours. Avant qu’un nouveau prix ne s’applique à son abonnement, le client en est informé par courriel, avec la date du changement, et peut résilier avant cette date (article 7).
Codes promo. Un code promo s’applique dans les conditions indiquées lors de sa saisie : offres et périodes concernées, dates de validité, nombre d’utilisations, remise sur le premier paiement seulement ou sur tous les paiements de l’abonnement. Un seul code par commande ; un code n’a aucune valeur monétaire et ne s’échange pas contre de l’argent.
Professionnels. Une offre réservée aux organisations professionnelles est achetée pour les besoins de leur activité ; ses prix sont indiqués hors taxes, puis toutes taxes comprises. Le droit de rétractation (article 8) ne s’applique pas à cet achat, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du code de la consommation.
5. Commande
Pour commander, le client doit être majeur et capable de contracter ; quand il achète pour une organisation, il déclare être habilité à l’engager. La commande suit ces étapes :
- choix de l’offre, de la période ou de la tranche et, le cas échéant, saisie d’un code promo ;
- récapitulatif du prix à payer ;
- demande d’accès immédiat, par une case à cocher, et reconnaissance de ses conséquences sur le droit de rétractation (article 8) ;
- paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement (article 6).
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le client reçoit alors un courriel de confirmation. L’offre est active dès la confirmation, en général en quelques secondes, parfois en quelques minutes ; pour un prélèvement SEPA ou un virement, à la réception effective du paiement.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de paiement se saisissent sur la page sécurisée de Stripe : Vistavel ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire : pour toutes les offres, en euros comme en dollars ; les réseaux acceptés sont indiqués sur la page de paiement.
- Prélèvement SEPA : pour les offres d’organisation et l’offre Événement, en euros seulement.
- Virement bancaire : pour l’offre Événement, en euros seulement ; l’édition est réglée à la réception du virement.
Ne sont pas acceptés : les paiements dans les applications (App Store, Google Play), PayPal, les chèques, les espèces et le paiement sur facture.
Abonnements. Le prix de chaque période est prélevé automatiquement au début de la période, avec le moyen de paiement enregistré. Le client peut changer de moyen de paiement à tout moment depuis son espace de facturation (article 7).
Incident de paiement. Si un paiement d’abonnement échoue, le client en est informé par courriel et de nouvelles tentatives sont faites automatiquement pendant environ trois semaines. Pour un compte individuel, l’offre payante est suspendue dès l’échec : le compte repasse aux fonctions et limites de l’offre gratuite, ses données sont conservées, et l’offre est rétablie dès le paiement. Pour une organisation, le client dispose de sept jours pour régler ; passé ce délai, l’organisation est suspendue : ses fonctions sont interrompues, sa fiche publique indique « Club ou organisme suspendu », seul le règlement reste possible, et tout est rétabli dès le paiement. Si le paiement n’a pas abouti à la fin des tentatives, l’abonnement prend fin : le compte, ou l’organisation, repasse à la formule gratuite et à ses limites.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Durée et renouvellement. Un abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon la période choisie. Il se renouvelle automatiquement à son échéance, pour la même période, sauf résiliation.
Rappel avant la reconduction. Pour un abonnement annuel, le client reçoit par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, un rappel de la date de reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement en le résiliant avant cette date (article L. 215-1 du code de la consommation).
Espace de facturation. Le client gère son abonnement, son moyen de paiement et ses factures depuis son espace de facturation : rubrique « Offres » de son compte pour Plus ; pour une organisation, rubrique « Club membership » du compte de son responsable, bouton « Abonnement ».
Résiliation. Le client peut résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’offre reste active jusque-là. La période commencée n’est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation (article 8) et de la garantie légale de conformité (article 12).
Changement d’offre ou de tranche (offres d’organisation). Une organisation détient une seule offre d’organisation à la fois. Le passage à une offre ou à une tranche plus chère prend effet immédiatement ; la différence de prix pour le reste de la période en cours est facturée au prorata. Le passage à une offre ou à une tranche moins chère, ou au même prix, prend effet au renouvellement suivant. Les membres, les circuits et l’équipe d’administration de l’organisation doivent tenir dans la tranche choisie, et son type doit être admis par l’offre choisie.
Changement de période (offres d’organisation). Le client peut changer de période (mois ou année) quand l’offre le permet ; le changement prend effet au renouvellement suivant.
Évolution d’une offre d’organisation. Une fonction ajoutée à une offre, ou une limite relevée, profite immédiatement à ses abonnés. Une fonction retirée, ou une limite abaissée, ne s’applique à un abonnement qu’à partir du renouvellement qui suit un préavis envoyé par courriel avec la date du changement ; le client peut changer d’offre ou résilier avant cette date. Une offre retirée de la vente continue de se renouveler pour les organisations qui la détiennent.
Passage de Basique à Plus. Un compte détient un seul abonnement personnel à la fois. Le passage de Basique à Plus prend effet immédiatement ; la différence de prix pour le reste de la période en cours est facturée au prorata, et l’abonnement garde sa date de renouvellement. Les stipulations des présentes conditions qui visent l’offre Plus (espace de facturation, suppression du compte, droit de rétractation, remboursements, titulaire de l’achat) s’appliquent de la même façon à l’offre Basique.
Passage de Plus à Basique. Il prend effet au renouvellement suivant, sans facture ni prorata ; Plus reste actif jusque-là, et le client peut annuler ce changement avant cette date depuis son espace de facturation.
Suppression du compte ou de l’organisation. La suppression du compte d’un abonné Plus met fin à son abonnement immédiatement. L’abonnement d’une organisation lui appartient : il continue si le compte de son responsable est supprimé ; la suppression de l’organisation met fin à son abonnement à la fin de la période en cours.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur, ainsi que le professionnel dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18).
Abonnements (Plus, offres d’organisation) et Événement. En commandant, le client demande que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. S’il se rétracte ensuite, il est remboursé de la somme payée, diminuée du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, calculé au prorata de la période (article L. 221-25). Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation n’est plus possible (article L. 221-28, 1°).
Survols 3D. Les survols sont un contenu numérique fourni dès le paiement. En commandant, le client demande cette fourniture immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation : il ne peut plus se rétracter une fois les survols crédités sur son compte (article L. 221-28, 13°).
Exercer ce droit. Avant l’expiration du délai, le client adresse à contact@vistavel.com une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou le modèle de formulaire en annexe. Il est remboursé au plus tard quatorze jours après la réception de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sans frais pour lui.
9. Remboursements
Les achats ne sont pas remboursés, sous réserve du droit de rétractation (article 8), de la garantie légale de conformité (article 12) et du seul cas prévu ci-dessous pour les éditions d’événement. Les abonnements Plus, les offres d’organisation et les packs de survols 3D ne donnent lieu à aucun autre remboursement.
Édition d’événement : force majeure. Si un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, empêche la tenue de l’édition réglée, le vendeur rembourse son paiement, à condition que le client le demande, justificatifs à l’appui, dans les sept jours qui suivent la survenance de ce cas.
Comment demander. Le client écrit à contact@vistavel.com depuis l’adresse de son compte, en indiquant l’édition concernée et la référence du paiement, qui figure sur la facture, et en joignant les justificatifs du cas de force majeure. Un remboursement accordé met fin à l’offre de l’édition.
Forme du remboursement. Le remboursement d’une édition d’événement pour force majeure prend d’abord la forme d’un avoir réglé par un code promo : un code à usage unique, du montant de l’avoir toutes taxes comprises, valable douze mois sur un seul achat Vistavel dans la même devise, réservé à l’organisation qui a payé (n’importe lequel de ses responsables) et inutilisable sur les packs de survols 3D ; si l’achat coûte moins que le code, la différence est perdue. Le client qui préfère un remboursement en argent le dit quand il fait sa demande. Les remboursements dus au titre du droit de rétractation (article 8) ou de la garantie légale de conformité (article 12) sont toujours faits en argent.
Délais. Un remboursement en argent est fait sur le moyen de paiement d’origine. Il apparaît en général sous 5 à 10 jours ouvrés, selon la banque ; son suivi se fait ensuite auprès de celle-ci.
Cas particuliers. Un paiement par prélèvement SEPA ou par virement ne peut être remboursé qu’une fois effectivement reçu. Aucun remboursement n’est traité pendant une contestation du paiement auprès de la banque : s’il est dû, il l’est à la clôture de la contestation. Un client prélevé après sa résiliation est remboursé de ce paiement sans condition de délai.
10. Factures
Chaque paiement donne lieu à une facture au nom du vendeur, établie par notre prestataire de paiement. Les factures d’un abonnement se consultent et se téléchargent depuis l’espace de facturation (article 7). Pour une organisation, l’adresse de facturation est demandée au paiement, et un numéro de TVA intracommunautaire peut y être indiqué.
Le client peut aussi demander une facture, ou une facture établie à un autre nom ou à une autre adresse, à contact@vistavel.com, en indiquant :
- son nom complet ou la raison sociale à faire figurer ;
- l’adresse de facturation complète (rue, code postal, ville, pays) ;
- la référence du paiement et l’adresse de son compte.
Le paiement sur facture, c’est-à-dire le règlement différé à réception d’une facture, n’est pas proposé.
11. Règles d’achat
- Un achat est lié à son titulaire : l’offre Plus et les survols 3D au compte qui les a achetés, une offre d’organisation à l’organisation, l’offre Événement à l’édition réglée.
- Un achat ne se transfère pas : il ne peut être déplacé vers un autre compte, une autre organisation ou une autre édition, et les comptes ne peuvent pas être fusionnés.
- Un achat ne se partage pas : l’offre Plus est personnelle. Les fonctions d’une offre d’organisation profitent à l’organisation et à ses membres dans le cadre de l’organisation, pas à leurs comptes personnels.
- Tout se fait sur le site : aucun achat n’a lieu dans les applications ; c’est pourquoi le support Vistavel peut retrouver chaque achat, établir sa facture et, le cas échéant, le rembourser.
12. Service, conformité et responsabilité
Le vendeur fournit le service avec soin et s’efforce d’en assurer la disponibilité ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pour une évolution ou en cas de panne d’un fournisseur. Les circuits, cartes et informations proposés s’appuient en partie sur des données ouvertes et des services tiers, décrits dans les conditions d’utilisation : ils ne remplacent pas la vigilance de l’utilisateur sur le terrain.
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation) : pendant toute la durée de fourniture d’un abonnement, et pendant deux ans à compter de la fourniture d’un contenu fourni en une fois, comme un pack de survols 3D. En cas de défaut de conformité, il obtient la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du vendeur au-delà de ce que permet la loi, ni les droits que le client consommateur tient de la loi.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; Vistavel ne conserve pas les numéros de carte.
14. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation sur un achat, le client écrit à contact@vistavel.com, en indiquant l’adresse de son compte et la référence du paiement ; nous lui répondons dans les meilleurs délais.
Si sa réclamation écrite n’a pas abouti, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation). Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur garde la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il réside. En cas de litige, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Avec un client professionnel, les tribunaux du siège du vendeur sont seuls compétents.
Les CGV sont rédigées en français ; leurs traductions sont fournies pour information et, en cas de divergence, la version française prévaut.
16. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour un abonnement en cours, elles s’appliquent à partir de son renouvellement suivant, après information préalable du client ; celui-ci peut résilier avant cette date.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention du vendeur désigné à l’article 2, contact@vistavel.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture de contenu numérique ci-dessous :
Offre : …
Commandée le : …
Adresse e-mail du compte : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …